Conditions Générales de vente

Contact du vendeur :

Jérémie Rigaudeau
artiste-auteur indépendant
Lieu dit Le Roussel, Falgueyrat
24480 Le Buisson de Cadouin
Région Nouvelle-Aquitaine
FRANCE

Siret: 53927833300056
N° Maison des artistes: R650304


Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Ces CVG sont accessibles à chaque acheteur particulier ou personnes morales souhaitant acquérir les œuvres originales ou tirages d’art limités et numérotés vendues sur le site https://www.jeremierigaudeau.fr dans l’onglet shop/boutique.

Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare :

  • avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être solvable ;
  • procéder à des achats pour son propre compte en contrepartie d’une facture et d’un certificat d’authenticité délivré pour l’achat d’une œuvre.
    Enfin, il est précisé que l’ensemble des informations inscrites à la rubrique “Mentions légales” du présent site s’appliquent aussi aux présentes conditions générales de vente. C’est la raison pour laquelle, il est demandé aux clients de les consulter avant d’effectuer tout achat.

Clause n° 2 : Définitions

« L’Artiste » ou « le Vendeur » désigne l’artiste-auteur indépendant Jérémie Rigaudeau
« Le Site » désigne le site https://www.jeremierigaudeau.fr et son onglet e-commerce.
« L’Utilisateur » désigne toute personne qui visite et utilise le site
« Le Client » désigne l’acheteur particulier ou personnes morales qui passe commande d’un produit, d’une œuvre originale ou d’un tirage d’art limité et numéroté commercialisé sur la boutique de ce site https://www.jeremierigaudeau.fr

Clause n° 3 : Produits et services

Toutes les œuvres proposées à la vente sur le site https://www.jeremierigaudeau.fr sont des œuvres originales réalisées ou tirage d’art numérotées et imprimés par l’Artiste lui-même. Elles sont présentées dans la page « boutique » ou « shop » du site avec à minima une photographie et un descriptif détaillé permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Chaque commande fait l’objet d’un suivi particulier par l’Artiste.

Ainsi, chaque œuvre, (original ou tirage d’art) :
• est numérotée (n° de référence unique déterminé par l’artiste*) ;
• est paraphée par l’artiste au recto, généralement en bas à droite ;
• est nommée, datée et signée au verso, au feutre indélébile ;

*les tirages d’œuvres numériques sont réalisés par l’artiste et lui seul, en série limitée, dont le nombre d’exemplaires est inscrit par l’artiste au recto ou verso de chaque œuvre et sur chaque facture et certificat d’authenticité délivrés lors de la vente.

L’Artiste attire l’attention du Client potentiel sur le fait que les photographies des œuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s’avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l’ordinateur du Client, la qualité et les réglages de son écran et l’éclairage de l’Artiste lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n’est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes.

Clause n° 4 : Commande

Pour commander une ou plusieurs des œuvres présentées dans la page boutique de ce Site, le Client doit mettre la ou les œuvres dans son panier puis compléter les informations nécessaires à son exécution.
Le Client peut consulter son panier à tout moment tout au long de sa connexion tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger éventuellement les informations saisies. Ce récapitulatif inclut les frais de livraison calculés en fonction des caractéristiques de l’œuvre et de l’adresse de livraison. Une fois sa commande validée, le Client reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
Chaque œuvre étant unique ou réalisée en tirage limité, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au moment de la commande. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

Chaque Client achetant une œuvre originale ou un tirage d’art de l’artiste recevra par email :

  • une facture reprenant la numérotation de l’œuvre l’Artiste;
  • un certificat d’authenticité numéroté et signé par l’Artiste. Ce document pourra servir de preuve en cas de cession/vente de l’œuvre après achat. Pour éviter tout risque de fraude, il ne sera délivré aucun double de ce certificat, sauf cas de force majeure.

    L’Artiste se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Clause n° 5 : Prix

Les prix indiqués sur le site sont des prix en euros net de taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les prix des œuvres et tirages limités vendus sur ce site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La tarification des frais de livraison est indiquée au moment de la commande car elle dépend des caractéristiques de l’œuvre (dimension, avec ou sans cadre, etc.) et de l’adresse de livraison. Les achats à destination de pays hors Union Européenne peuvent être soumis à des droits de douane ou d’autres taxes locales qui sont à la charge exclusive du Client et qui relèvent de son entière responsabilité pour la déclaration et les paiements aux autorités et organismes compétents.
L’Artiste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les œuvres commandées sur ce site aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Artiste serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
L’Artiste se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre ce service de vente sans préavis et en tout temps.
L’Artiste ne sera pas responsable envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par le Client :

• par carte bancaire via Stripe (équivalent de Paypal)

Les coordonnées via https://stripe.com/ sont cryptées grâce au protocole et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de STRIPE, l’Artiste n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des œuvres livrées à l’échéance, le Client doit verser à L’Artiste une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des oeuvres.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Artiste.

Clause n° 8 : Réserves

Le Client s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique à l’adresse jeremie.rigaudeau@gmail.com.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie adressée simultanément à l’Artiste, est considéré accepté par le Client.

Clause n° 9 : Livraison

En France

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Sauf situation exceptionnelle, les colis sont expédiés entre 2 et 3 jours après le passage de votre commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi pour la FRANCE métropolitaine (2 à 4 jours ouvrables) et le Colissimo international (4 à 8 jours ouvrables). Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Les œuvres sont emballées avec soin avant d’être transmise au transporteur. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas livraison de dites œuvres manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites œuvres. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé l’artiste-auteur indépendant Jérémie Rigaudeau.
Dans le cas où la livraison est impossible suite à une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, l’Artiste contacte le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison auquel cas les éventuels frais de livraison supplémentaires sont à la charge du Client.

A l’étranger

Pour toute commande a expédié à l’étranger, le client doit envoyer sa demande à l’Artiste à l’adresse jeremie.rigaudeau (arobase) gmail.com en précisant le ou les articles souhaités, l’adresse et le pays de destination. En fonction, les frais de port seront calculés et le tarif vous sera communiqué par mail. Suivant les coûts supplémentaires de douanes et d’expédition à l’international, l’Artiste se réserve le droit de refuser l’achat.

Clause n°10 : Droit de rétraction

En application de l´article 121-16 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner le(s) bien(s) à ses frais et en demander le remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation:
– par courrier à l’adresse suivante : Jérémie Rigaudeau Le Roussel, Falgueyrat 24480 Le Buisson de Cadouin FRANCE
– ou par courrier électronique à l’adresse de l’Artiste: jeremie.rigaudeau (arobase) gmail.com
Les œuvres doivent être retournées dans leur emballage d’origine en parfait état et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
A réception des œuvres, l’Artiste rembourse tous les paiements reçus du client. Le remboursement s’effectuera au choix par virement bancaire ou par chèque. Les œuvres retournées endommagées ne sont ni reprises ni remboursées.
Clause n° 11 : Service après-vente / relation client
Le Client peut joindre l’artiste-auteur Jérémie Rigaudeau pour toute question relative notamment aux œuvres ou aux commandes, par mail à l’adresse : jeremie.rigaudeau (arobase) gmail.com
Contacts disponibles ici : https://jeremierigaudeau.fr/contact/

Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété

L’artiste-auteur indépendant Jérémie Rigaudeau conserve la propriété des biens et œuvres vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client en tant qu’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’artiste-auteur indépendant Jérémie Rigaudeau se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les œuvres vendues et restées impayées.

L’Artiste se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

La vente des tirages numérotés est limitée à 4 exemplaires d’un même tirage par Client.

Clause n° 13 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et droits sur les œuvres

L’artiste-auteur Jérémie Rigaudeau est le créateur de ces produits vendus sur son site https://www.jeremierigaudeau.fr dans l’onglet shop/boutique. Ces dits produits qui sont tous des œuvres de l’esprit originales et tirages d’art limités et numéroté imprimés par l’Artiste, à ce titre ces œuvres bénéficient de la protection du droit d’auteur. Il est titulaire exclusif des droits d’auteurs (droits moraux et patrimoniaux) sur ses créations au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’achat d’une œuvre n’emporte pas du simple fait de son acquisition par le Client transfert des droits de propriété intellectuelle sur ces dites œuvres. Lors de l’acquisition ou de la commande d’une œuvre, l’Artiste cède à au Client acheteur le support matériel de l’œuvre mais reste propriétaire de ses droits d’auteur. Les droits du Client sur les œuvres achetées sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction de l’œuvre conformément à l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.


Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle

S’il le souhaite, le Client pourra solliciter l’artiste-auteur indépendant Jérémie Rigaudeau pour convenir le cas échéant d’un contrat autonome et distinct de cession d’un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des œuvres achetés. L’Artiste sera libre d’accepter ou de refuser cette sollicitation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Si un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle devait être envisagé entre les deux partis, celui-ci devra impérativement être conclu par écrit, identifier clairement les œuvres concernées et mentionner le type de droit cédé (reproduction, adaptation etc.), l’étendue, la destination, le lieu, la durée d’exploitation du droit cédé, les modalités de calcul et de paiement du droit cédé, le tout conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Clause n° 14 : Informations légales

La collecte d’informations nominatives est obligatoire dans le cadre de tout acte de vente à distance, notamment pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et certificats d’authenticité, ainsi que la livraison des œuvres.
Le défaut de renseignement entraînera automatiquement la non-validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique “Informatique et Libertés”, le traitement des données personnelles relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de l’Artiste, par simple demande par email, sans avoir à se justifier.
L’Artiste s’engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
L’Artiste s’engage aussi à n’utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké sur un serveur, protégé par mot de passe et accessible à l’Artiste seule.

Clause n° 15 : Loi applicable

Les ventes de produits de l’Artiste sont soumises à la loi française. Aussi, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la rupture de l’acte de vente conclu entre l’artiste-auteur Jérémie Rigaudeau et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.


Fait au Buisson de Cadouin, le 31/05/22
Jérémie Rigaudeau